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Procédure de discipline interne - Formulaire de plainte

Plainte portée par une personne membre ou par une personne dirigeante d’une section locale ou d’un conseil, conformément aux articles 14.3 et suivants des statuts du Syndicat national

Violation des statuts du Syndicat national

Date(s) de chaque infraction alléguée

Date
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S'il y a d'autres dates, indiquez les ci-dessous

Le cas échéant, la plainte devrait également contenir les pièces justificatives à l’appui de chaque infraction, le nom et les coordonnées des personnes témoins et le recours/règlement souhaité

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    Conformément à l’article 14.5 des statuts du Syndicat National, la plainte est transmise à la personne présidente nationale et doit être portée dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date à laquelle la personne plaignante a eu ou aurait dû avoir connaissance des mesures ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte. En signant ce document, je certifie que je suis une personne membre ou dirigeante d’une section locale ou d’un conseil et que les renseignements fournis sont, à ma connaissance, exacts et justes.

    Nom de la personne plaignante
    Date