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Procédure de discipline interne - Formulaire de plainte

Plainte portée par la personne présidente nationale ou par une personne membre de l’exécutif national conformément aux articles 14.27 et suivants des statuts du Syndicat national

Violation des statuts du Syndicat national

Date(s) de chaque infraction alléguée

Date
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S'il y a d'autres dates, indiquez les ci-dessous

Le cas échéant, la plainte devrait également contenir les pièces justificatives à l’appui de chaque infraction, le nom et les coordonnées des personnes témoins et le recours/règlement souhaité

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    En signant ce document, je certifie que les renseignements fournis sont, à ma connaissance, exacts et justes

    Nom de la personne membre de l'exécutif national
    Date