Soumission par le CTC sur le projet de loi C-377, «Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu»

Introduction

Le Congrès du travail du Canada (CTC) est la voix nationale de 3,3
millions de travailleurs et travailleuses du Canada. Le CTC réunit
les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les
fédérations provinciales et territoriales du travail et 130
conseils du travail régionaux dont les membres travaillent dans
presque tous les secteurs de l’économie canadienne, exerçant toutes
les professions dans tous les coins du Canada.

Le CTC est d’avis que le projet de loi C-377 entrave l’exercice de
la liberté d’association de la population canadienne et va à
l’encontre du paragraphe 2d) de la Charte canadienne des droits et
libertés. Il empiète sur la compétence des provinces en matière de
réglementation des relations du travail et des syndicats et il est
ultra vires. Le projet de loi C-377 enfreint les lois fédérales et
provinciales sur la protection de la vie privée et il traite les
syndicats de façon discriminatoire par rapport à d’autres
organisations traitées de manière semblable dans la Loi de l’impôt
sur le revenu. En dernier lieu, il imposera d’importants coûts au
gouvernement et aux organisations syndicales.

Comme l’a dit le sénateur Hugh Segal, le projet de loi C-377 est «
une expression de mépris législatif pour les travailleurs et les
travailleuses de nos syndicats ainsi que pour les syndicats eux-
mêmes et leur droit de s’organiser en vertu des lois fédérales et
provinciales ». Il n’y a aucune raison valable d’adopter le projet
de loi C-377, et les arguments présentés pour le justifier sont, au
mieux, faibles. En fait, il n’y a qu’une raison pour laquelle ce
projet de loi a été déposé : pointer les syndicats du doigt,
s’immiscer dans leurs affaires et les affaiblir. Le Congrès croit
que le projet de loi C-377 est un projet de loi injustifié,
anticonstitutionnel, vénal et indéfendable qui est fondamentalement
vicié et qui doit être retiré.