La Cour suprême justifie le droit à une véritable négociation collective

Le jugement d’aujourd’hui par la Cour suprême
du Canada concernant l’Association de la police montée de l’Ontario
reconnaît le droit de tous les travailleurs et travailleuses au
Canada de choisir des associations indépendantes pour entamer de
véritables négociations collectives. Ce droit est protégé par la
constitution en vertu de la Charte des droits et libertés.

« La Cour a confirmé ce que les travailleurs et les travailleuses
savaient instinctivement depuis fort longtemps, » a déclaré Hassan
Yussuff, président du CTC, « Le droit de choisir une association
indépendante pour négocier collectivement constitue le pivot de la
liberté d’association. »

« La Cour a également affirmé de manière éloquente et puissante
l’importance fondamentale des syndicats et de la négociation
collective pour réduire les inégalités entre les employés et leur
employeur sur le lieu de travail », a-t-il ajouté.

Selon le jugement de la Cour : « En effet, les
employés, agissant individuellement, ne disposent habituellement
pas du pouvoir de négocier et de poursuivre des objectifs relatifs
à leurs conditions de travail avec un employeur plus puissant. Seul
le regroupement en association en vue de négocier collectivement —
qui augmente ainsi leur pouvoir de négociation — permet à des
employés de poursuivre véritablement leurs objectifs relatifs à
leurs conditions de travail. »

Depuis plus de dix ans, les membres de la GRC sont allés devant la
Cour suprême pour défendre leur droit de s’organiser en association
de leur choix.

Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a infirmé une décision
antérieure sur la question.

« Au nom des 3,3 millions de travailleurs et de travailleuses au
Canada, le Congrès du travail du Canada salue les hommes et les
femmes de la Gendarmerie royale du Canada qui ont défendu sans
relâche le droit de s’auto-organiser indépendamment et de
s’auto-représenter démocratiquement », a déclaré M. Yussuff.

« Les gouvernements et les employeurs du secteur privé devraient en
prendre note : ni les tribunaux de ce pays, ni les travailleurs,
n’accepteront des organes de « relations de travail » créés par la
direction visant à contrecarrer les véritables négociations
collectives avec une association indépendante d’employés », a-t-il
ajouté.

M. Yussuff a souligné que le CTC demande au Parlement de respecter
le jugement de la Cour suprême et de garantir de véritables
négociations collectives pour les membres de la GRC par
l’intermédiaire d’une association indépendante choisie
démocratiquement.

Dans un autre jugement, la Cour a remis à plus tard la question de
savoir si le contrôle unilatéral et arbitraire des salaires
enfreint la liberté d’association.

Les Canadiens ont observé comment les gouvernements utilisent de
plus en plus la crise économique et les impératifs fiscaux pour
passer outre aux droits des travailleurs et travailleuses et ne pas
négocier véritablement et de bonne foi avec les syndicats.

« Nous espérons que l’appui ferme de la Cour aujourd’hui envers de
véritables négociations collectives permettra de limiter la
capacité des gouvernements à intervenir dans les négociations
collectives par le contrôle des salaires ou d’autres mesures de
restriction. »